Conditions Générales de vente

1. Application

Les présentes conditions générales et, le cas échéant, nos conditions particulières sont d‘application pour toutes nos ventes à l‘exclusion de toutes autres conditions de l‘acheteur, sauf dérogation écrite signée par nous.

2. Formation du contrat

2.1. Les commandes, conventions et engagements ne nous lient que pour autant que nous les ayons confirmés par écrit.

2.2. Toutes nos offres sont faites sans engagement sauf si, dans une offre

écrite, nous avons indiqué un délai de validité.

2.3. Nous nous réservons le droit de changer à tout moment et sans préavis les conditions de vente et les prix spécifiés, dans nos tarifs et prospectus, ainsi que les caractéristiques de notre matériel.

3. Prix

3.1. Sauf stipulation contraire, tous les prix s’entendent ‘franco lieu de destination’ et en EURO.

Toute commande inférieure à 250.00 € sera cependant grevée d’un chargement forfaitaire de 10.00 € pour couvrir les frais de transport. Ce prix n’est valable que pour des acheteurs établis au Grand-Duché de Luxembourg et pour des livraisons à effectuer au Luxembourg.

3.2. Les machines sont installées gratuitement par nos soins sous les réserves suivantes :

- le local est d’accès aisé et de plein pied, situé au rez-de-chaussée.

- les branchements électriques convenables ont été effectués par le

client conformément aux puissances requises par le matériel que

nous livrons.

3.3. Les automates bancaires, coffres-forts et autres produits spécifiques feront éventuellement l’objet d’un devis préalable.

3.4. La mise au courant d’un opérateur est assurée par nos soins ; toutes prestations supplémentaires sont portées en compte.

4. Conditions particulières d’entretien et de location

DUREE : Les contrats sont conclus pour une période déterminée, égale au nombre de mois convenu et entrent en vigueur, sauf disposition contraire, le jour de la livraison : Cette durée est fixe et irrévocable.

A l’expiration du terme, le contrat est chaque fois renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de 12 mois sauf dénonciation par l’une des parties, au plus tard 3 mois avant l’expiration, par lettre recommandée. Quelle que soit la date à laquelle le client notifie sa volonté de ne pas renouveler le contrat, et pour autant que le délai minimal de 3 mois de préavis dont il est question ci-dessus soit respecté, le contrat continuera à courir et sortir ses effets jusqu’à l’échéance du prochain terme. Dans cette hypothèse, le client reste tenu d’honorer les factures jusqu’à l’échéance du terme.

Le contrat ne vient pas à périr en cas d’impossibilité totale ou partielle d’exécution du contrat suite à la volonté du client ou à une cause étrangère, dont le risque reste toujours à charge du client. En cas de détérioration due à une cause externe de l’appareil, en ce compris la fumée, le feu, le vandalisme, le fournisseur est en droit de mettre fin au contrat, aux torts et aux risque du client. Dans cette hypothèse, le fournisseur est en droit d’exiger le paiement de l’indemnité prévue à l’article RESILIATION.

Le contrat ne peut être suspendu ni rompu, sans préjudice aux droits dans le chef de fournisseur, le prix ne peut en être diminué ou suspendu et aucun dédommagement ne peut être revendiqué par le client à cause d’une privation totale ou partielle de jouissance du bien, d’un rendement insuffisant, d’une détérioration, d’une privation temporaire d’utilisation pour entretien, réparation et/ou suite à un incendie, un dégagement de fumée, dégâts des eaux, vandalisme, vol, déménagement, transformation ou autres.

RESILIATION : En cas de résolution et/ou de résiliation de la présente convention aux torts et griefs du client (entre autres pour cause d’inexécution, exécution tardive ou partielle et/ou arrêt anticipé de l’exécution des ses obligations contractuelles) celui-ci est redevable au fournisseur de l’indemnité forfaitaire suivante :

Pour la partie location : une indemnité égale à la valeur comptable de l’appareil à la date de la résolution et/ou résiliation. Le client accepte par la présente que la preuve de la valeur comptable de l’appareil sera rapportée à suffisance de droit par un tableau d’amortissement établi par le fournisseur au moment de la résiliation/résolution.

Pour la partie entretien : une indemnité égale à 50% des sommes qui auraient été dues pour l’entretien si le contrat avait été effectué jusqu’à son terme. Ce volume sera estimé sur base des facturations copies déjà réalisées, et ce depuis le jour de l’installation jusqu’au jour de résolution/résiliation du présent contrat.

L’indemnité mentionnée ci-dessus ne peut jamais être inférieure à une somme égale à 6 ou 9 mois, selon que la durée initiale du contrat est inférieure ou supérieure à 24 mois, du prix total (prix forfaitaire + prix copies pour le volume d’impression).

5. Paiement

5.1. Les marchandises demeurent à la propriété de la société

jusqu’au paiement intégral.

5..2. Toutes les factures sont payables à 30 jours net et sans escompte date de la facture.

5..3. En cas de modification de la situation financière de l’acheteur, nous nous réservons le droit de résilier le marché ou d’exiger des garanties. Le défaut de paiement d’une facture nous confère le droit de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à faire, sans aucune formalité et sous réserve de tous dommages et intérêts. Le défaut de paiement de toute somme exigible entraîne l’exigibilité des autres dettes non échues.

5.4. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 1,5% par mois, avec un minimum de 24.79 €.

5.5. Le fait pour l’acheteur d’introduire une réclamation ou un appel en garantie ne l’autorise en aucun cas à suspendre ses paiements.

5.6. Le transfert de propriété des marchandises facturées n’interviendra qu’après paiement intégral du prix.

6. Délais de livraison

6.1. Les délais de livraison que nous indiquons dans nos offres et nos confirmations de commandes sont approximatifs. L’indication de délais de livraison nous oblige à tout mettre en oeuvre pour les respecter ; le dépassement des délais ne donne cependant pas à l’acheteur le droit d’annuler sa commande ni de postuler des dommages et intérêts.

6.2. Pourvu qu’ils ne nous soient pas imputables, les événements imprévus survenus dans nos ateliers, celles de nos fournisseurs et sous-traitants ainsi que pendant le transfert des uns, aux autres, nous libèrent de toute obligation concernant le délai de livraison même convenu expressément. Nous mettons tout en oeuvre pour réduire l’incidence de ces événements sur les délais.

6.3. L’observation de nos délais de livraison est conditionnée par le respect de ses obligations d’acheteur, notamment les conditions de paiement.

6.4. Nous nous réservons le droit de faire des livraisons partielles au fur et à mesure de nos disponibilités.

6.5. Même au cas où nous aurions accepté une clause pénale expresse nous ne sommes tenus que dans la mesure d’une obligation de moyen.

7. Réception et livraison

7.1. L’avis de réception ou le double de la note d’envoi signé par le client

ou le destinataire forme présomption que le matériel a été dûment réceptionné.

7.2. Toute réclamation concernant les manquants, la non-conformité ou les vices apparents doit nous être adressée immédiatement et confirmée par écrit dans les huit jours calendrier de l’arrivée du matériel à destination.

7.3. Toute marchandise voyage aux risques et périls du destinataire même lorsque l’expédition a lieu franco. Il en va de même lors des opérations de déchargement, déballage, mise en place même si ceux-ci ont lieu sous notre surveillance.

8. Garantie

8.1. Notre matériel est garanti contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de fabrication ou de matière pendant une durée de six mois, à dater de l’arrivée à destination.

8.2. L’acheteur doit nous aviser, sans délai et par écrit, des vices qui se sont manifestés. Si le vice est couvert par la garantie, et pour autant qu’il soit établi que le vice existait lors de l’entrée en possession par l’acheteur, nous nous engageons à y remédier dans un délai raisonnable.

Nous pourrons à notre choix :

- soit nous faire renvoyer le matériel pour réparation ou pour remplacement ;

- soit réparer le matériel sur place pendant les heures de bureau ;

Le renvoi ne peut se faire que sur notre accord préalable et conformément à nos instructions.

8.3. La garantie de produits comprend le remplacement des pièces et la main-d’œuvre ; elle n’excède jamais six mois.

8.4. Notre garantie ne joue pas si :

- l’acheteur n’a pas employé le matériel conformément à nos

indications d’utilisation ;

- l’acheteur n’a pas respecté les volumes de productions mentionnées par le fabriquant ;

- l’acheteur a cédé à un tiers, modifié réparé lui-même le matériel ;

- l’acheteur n’a pas rempli ses obligations notamment celle de payer le prix.

8.5. La garantie ne couvre pas :

- les machines d’occasion ;

- les détériorations provenant d’un fait accidentel, y compris les surtensions de l’installation électrique ou du couplage avec un autre matériel ;

- les pièces en caoutchouc, en PVC, ou à base de ces matières ;

- les lampes et lentilles en général ;

8.6. Nous n’assumons pas d’obligations plus étendues que celles définies

dans le présent article.

Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’acheteur ni envers les tiers pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.

L’acheteur nous garantit de tout recours à des tiers.

9. Juridiction

En cas de litige, les parties conviennent de porter les différents devant les tribunaux de notre siège social de Luxembourg.